Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 L’Office rajuste chaque année les droits, calculés conformément à l’article 14, payables au titre du recouvrement des frais par chaque compagnie d’oléoduc de grande importance, chaque compagnie de gazoduc de grande importance et chaque exportateur d’électricité de grande importance pour l’année suivante en en soustrayant le trop-perçu calculé conformément à l’alinéa 18a) ou en y ajoutant le moins-perçu calculé conformément à l’alinéa 18b), selon le cas.

  • DORS/98-267, art. 7
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