Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Le présent règlement s’applique :

  • a) aux compagnies pouvant, au titre de la Loi, exploiter un ou plusieurs oléoducs;

  • b) aux compagnies pouvant, au titre de la Loi, exploiter un ou plusieurs gazoducs;

  • c) aux compagnies pouvant, au titre de la Loi, exploiter un ou plusieurs productoducs;

  • d) aux personnes et compagnies exportant de l’électricité.

  • DORS/98-267, art. 2
  • DORS/2001-89, art. 2
  • DORS/2002-375, art. 2
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