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Règlement sur l’exportation du fromage cheddar fort vers la CEE (DORS/91-84)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

Cession du contingent individuel d’exportation

 Nul exportateur admissible ne peut céder, en tout ou en partie, son contingent individuel d’exportation, sauf si la Commission :

  • a) d’une part, est d’avis que le cessionnaire proposé remplit les conditions énoncées aux alinéas 9(2)a) à d);

  • b) d’autre part, autorise la cession.

Propriété

 Nul exportateur admissible ne peut exporter, au titre de son contingent individuel d’exportation, du fromage cheddar fort dont il n’est pas propriétaire.

 
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