Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

Version de l'article 10 du 2008-04-03 au 2024-05-01 :

  •  (1) L’assujetti peut soumettre au ministre, sur formulaire, une demande d’attestation des frais d’exploration admissibles sur des terres domaniales.

  • (2) La demande d’attestation est présentée au plus tard un an après l’année au cours de laquelle les frais ont été engagés.

  • (3) Lorsque l’assujetti présente la demande d’attestation dans le délai prévu au paragraphe (2), le ministre atteste les frais s’il est d’avis qu’ils représentent des frais d’exploration admissibles sur des terres domaniales.

  • DORS/2008-96, art. 8

Date de modification :