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Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

Version de l'article 12 du 2008-04-03 au 2024-04-01 :

  •  (1) L’assujetti produit auprès du ministre, sur formulaire, un état de recouvrement de son investissement initial à l’égard du projet pour toute période de six mois commençant le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet et se terminant avec la période qui comprend le mois de recouvrement de l’investissement initial.

  • (2) L’état de recouvrement est déposé au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de six mois en cause.

  • DORS/2008-96, art. 10

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