Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
Version de l'article 14 du 2008-04-03 au 2024-04-01 :
14 Lors du paiement d’une redevance, d’une amende ou d’intérêts, l’assujetti indique, sur formulaire, son nom et le projet à l’égard duquel le paiement est effectué.
- DORS/2008-96, art. 11
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