Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

18 (1) Pour l’application de l’article 66 de la Loi, le ministre rembourse le trop-payé des redevances, intérêts ou amendes :

• a) lorsque, sur une cotisation, le ministre établit qu’il y a eu trop-payé;

• b) lorsque les redevances, intérêts ou amendes ont été payés par erreur;

• c) lorsque le remboursement est ordonné par le tribunal.

(2) Aucun remboursement de trop-payé n’est effectué par le ministre sur les sommes visées au paragraphe 5(2), sauf pour le dernier mois de production.