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Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2008-04-02 :


 Les redevances sont exigibles :

  • a) dans le cas d’hydrocarbures transportés depuis les terres domaniales du projet par navire, par véhicule ou par pipeline, le dernier jour du mois suivant le mois durant lequel se termine le chargement du navire ou du véhicule ou se fait l’entrée dans le pipeline, selon le cas;

  • b) dans le cas d’hydrocarbures consommés, perdus ou gaspillés par l’assujetti, le dernier jour du mois suivant le mois dans lequel ils ont été consommés, perdus ou gaspillés.

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