Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés étrangères)
Version de l'article 4 du 2010-01-01 au 2024-06-19 :
4 Pour l’application de l’article 619 de la Loi, le pourcentage de la valeur des éléments d’actif au Canada est de 25 %.
- DORS/2009-296, art. 3
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