Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, les filiales réglementaires de la société d’assurances multirisques sont toutes ses filiales, à l’exclusion des institutions financières ne se livrant pas à l’assurance multirisque.

Date de modification :