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Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, la somme de la totalité des titres de créance de la société d’assurances multirisques est égale à la somme des éléments suivants, diminuée du total de son capital déclaré :

  • a) les titres de créance de la société d’assurances multirisques;

  • b) les titres de créance de ses filiales réglementaires dont elle n’est pas détentrice.

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