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Règlement sur les emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


 Pour l’application de l’article 476 de la Loi, actif total s’entend, à l’égard d’une société d’assurances multirisques à une date donnée, du total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan s’il était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe, diminué du total des éléments d’actif, déterminé de la même manière, de toutes ses filiales qui ne sont pas des filiales réglementaires.

  • DORS/94-67, art. 6
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