Règlement sur la communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- compte de dépôt
compte de dépôt Compte de dépôt portant intérêt. (deposit account)
- Loi
Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)
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