Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

guichet automatique à accès contrôlé

guichet automatique à accès contrôlé Guichet automatique situé dans le bureau d’une société ou dans un lieu fermé adjacent à celui-ci, dont l’accès est contrôlé par un système qui permet aux utilisateurs du guichet automatique d’y entrer. (controlled access automated teller machine)