Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

10 Il est interdit à la banque d’exercer ses activités au Canada dans des locaux attenants à ceux d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances, sauf si elle indique de façon claire à ses clients qu’elle est distincte de la société d’assurances ou de l’agent ou du courtier d’assurances.