Règlement sur le commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)
Version de l'article 3 du 2012-03-01 au 2024-06-11 :
3 À l’exception de la souscription d’assurance, la banque peut faire le commerce de l’assurance à l’étranger.
- DORS/2011-183, art. 3
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