Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt)
Version de l'article 3 du 2012-03-01 au 2026-03-17 :
3 À l’exception de la souscription d’assurance, la société peut faire le commerce de l’assurance à l’étranger.
- DORS/2011-186, art. 3
Détails de la page
- Date de modification :