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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'article 16.1 du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

  •  (1) La demande en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 16.1.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) se fait par dépôt auprès du greffier, de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5), de trois exemplaires de la demande, accompagnés de trois exemplaires de l’avis d’appel.

  • (3) Il n’est fait droit à la demande d’une personne que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la demande est présentée dans l’année qui suit l’expiration du délai de 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis adressé à la personne par le ministre afin de l’informer qu’il a ratifié la cotisation ou établi une nouvelle cotisation;

    • b) la personne démontre que :

      • (i) dans le délai de 90 jours prévu à l’alinéa a) :

        • (A) soit elle n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom,

        • (B) soit elle avait véritablement l’intention d’interjeter appel,

      • (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande,

      • (iii) la demande a été présentée dès que les circonstances l’ont permis,

      • (iv) l’appel formé contre la cotisation repose sur des motifs raisonnables.

  • DORS/95-117, art. 1
  • DORS/2004-103, art. 13
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