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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'article 4 du 2008-11-20 au 2022-09-22 :


 L’appel visé à l’article 3 est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 4 :

  • a) remise au greffe;

  • b) expédition au greffe par la poste;

  • c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • DORS/99-211, art. 1
  • DORS/2004-103, art. 3
  • DORS/2007-144, art. 2
  • DORS/2008-300, art. 2
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