Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'article 9 du 2008-11-20 au 2022-09-22 :

  •  (1) La Cour peut fixer les frais et dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les supporter.

  • (2) La Cour ne peut allouer les frais à l’intimé que si les actions de l’appelant ont retardé indûment le règlement prompt et efficace de l’appel et ce, jusqu’à concurrence des sommes prévues à l’article 10.

  • (3) La Cour peut ordonner le paiement d’une somme forfaitaire, au lieu des dépens taxés.

  • DORS/2004-103, art. 5
  • DORS/2008-300, art. 3
Date de modification :