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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 16(1)–OPPOSITIONDemande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition (procédure informelle) (paragraphe 16(2))

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Cour canadienne de l’impôt

ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.

Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition

Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour produire un avis d’opposition à une cotisation (indiquer la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant).

Indiquer ici pourquoi il a été impossible de produire l’avis d’opposition dans le délai imparti pour ce faire et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.*

Date :line blancline blanc

line blanc(Signature)

DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)

* NOTEZ que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de l’avis d’opposition et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5).

  •  DORS/95-117, art. 4
  • DORS/2004-103, art. 17
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