Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-242, par. 5(20)

      • 5 (20) L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

        • (3.1) Pour l’application des alinéas (1)b), c), g), h), i), j), l), m), o), p) et q), l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante à un bureau d’une institution fédérale, en ce qui a trait aux communications et aux services, si l’emploi des deux langues officielles fait présentement l’objet d’une demande importante à ce bureau au titre de l’un ou l’autre de ces alinéas et que la population minoritaire francophone ou anglophone visée par cet alinéa, selon les données du plus récent recensement décennal de la population, est demeurée la même ou a augmenté.

  • — DORS/2019-242, art. 11

      • 11 (1) Les sous-alinéas 11a)(ii) et (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • (ii) services offerts au moyen d’un service d’appel interurbain sans frais,

        • (iii) services offerts au moyen d’un service d’appel local, si le bureau offre les mêmes services au moyen d’un service d’appel interurbain sans frais;

      • (2) L’article 11 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • d) il s’agit des services au public et des communications avec le public offerts par le bureau au moyen d’un service de vidéoconférence.


Date de modification :