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Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

Version de l'article 10 du 2019-06-25 au 2020-06-24 :


 Les cas visés à l’alinéa 24(1)a) de la Loi liés au caractère national ou international du mandat d’un bureau d’une institution fédérale sont les suivants :

  • a) le bureau est une mission diplomatique ou un poste consulaire;

  • b) le bureau est l’organisateur ou l’hôte d’expositions, de foires, de compétitions ou de jeux d’envergure nationale ou internationale qui sont ouverts au public;

  • c) le bureau participe à l’un des événements visés à l’alinéa b);

  • d) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada et il est celui, parmi les bureaux situés à un lieu d’entrée au Canada dans la même province, qui fournit, au cours d’une année, des services d’immigration au plus grand nombre de personnes cherchant à entrer au Canada;

  • e) le bureau offre des services autres que des services d’immigration et il est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport, qui est celui, parmi les lieux d’entrée au Canada situés dans la même province, par où le plus grand nombre de personnes entrent au Canada au cours d’une année.

  • DORS/2019-242, art. 10(F)
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