Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

10 Les cas visés à l’alinéa 24(1)a) de la Loi liés au caractère national ou international du mandat d’un bureau d’une institution fédérale sont les suivants :

• a) le bureau est une mission diplomatique ou un poste consulaire ou est un bureau du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration situé dans une telle mission ou un tel poste;

• b) le bureau est l’organisateur ou l’hôte d’expositions, de foires, de compétitions ou de jeux d’envergure nationale ou internationale qui sont ouverts au public;

• c) le bureau participe à l’un des événements visés à l’alinéa b);

• d) le bureau est situé à un lieu d’entrée au Canada, à l’exclusion d’un aéroport, qui est celui, parmi ces lieux d’entrée au Canada situés dans la même province, par où le plus grand nombre de personnes entrent au Canada au cours d’une année.

• e) [Abrogé, DORS/2019-242, art. 10]