Règlement concernant les immeubles fédéraux (DORS/92-502)
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Règlement à jour 2019-12-03; dernière modification 2007-02-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES IMMEUBLES FÉDÉRAUX ET LES BIENS RÉELS FÉDÉRAUX
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
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