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Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (DORS/92-502)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-06-18 Versions antérieures

Renvoi au ministre de la justice

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), un ministre renvoie chaque disposition au ministre de la Justice en vue de l’établissement et de l’approbation de la forme et de la teneur juridique de la concession de l’État.

  • (2) Sont soustraits à l’application du paragraphe (1) :

    • a) le ministre des Affaires étrangères, dans les cas où la prestation des services de conseillers juridiques à l’égard d’une disposition est autorisée aux termes de l’article 4 du Règlement sur les marchés de l’État;

    • b) le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada et le ministre responsable du Service canadien du renseignement de sécurité, dans les cas où l’objet d’une disposition est un immeuble ou un bien réel acquis aux fins d’exécution des enquêtes visées à l’alinéa 8(3)b).

  • (3) Le contreseing du ministre de la Justice apposé sur une concession de l’État en application des paragraphes 5(6) et 7(2) de la Loi constitue une preuve concluante qu’il a établi et approuvé la forme et la teneur juridique de la concession de l’État.

  • DORS/2020-134, art. 9

Conditions relatives aux options

 Un ministre peut, si une option d’acquisition lui donne le droit de pénétrer dans l’immeuble ou le bien réel qui en fait l’objet et d’y effectuer des vérifications, convenir avec la personne qui lui accorde l’option :

  • a) de l’indemniser contre les réclamations et revendications auxquelles a donné lieu l’exercice de son droit de pénétrer dans l’immeuble ou le bien réel;

  • b) de réparer les dommages causés à tout immeuble ou bien réel appartenant à cette personne du fait de l’exercice de son droit de pénétrer dans un immeuble ou un bien réel autre que celui faisant l’objet de l’option, ou de lui verser une indemnité pour ces dommages;

  • c) dans le cas où l’option n’est pas exercée, de réparer les dommages causés à l’immeuble ou au bien réel faisant l’objet de l’option du fait de l’exercice de son droit de pénétrer dans l’immeuble ou le bien réel, ou de lui verser une indemnité pour ces dommages.

  • DORS/2020-134, art. 10

Dépôt de documents

  •  (1) Le ministre de la Justice crée et gère un dépôt de documents au ministère de la Justice, dans lequel sont conservées des copies des actes suivants :

    • a) les concessions d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, notamment les concessions par les actes mentionnés à l’alinéa 5(1)b), aux paragraphes 5(2) et (3) et à l’article 7 de la Loi, à l’exception des lettres patentes, des notifications, des baux et des concessions visant la disposition d’un immeuble ou d’un bien réel ayant fait l’objet d’une acquisition visée à l’alinéa 8(3)b);

    • b) les transferts de la gestion et de la maîtrise d’immeubles ou de biens réels et les acceptations de ces transferts;

    • c) les transferts de la gestion d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux et les acceptations de ces transferts;

    • d) les transferts des attributions administratives concernant les permis et les acceptations de ces transferts.

  • (2) Sauf dans le cas de la disposition d’un immeuble ou d’un bien réel ayant fait l’objet d’une acquisition visée à l’alinéa 8(3)b), une copie de l’acte est envoyée sans délai au dépôt de documents par le ministre :

    • a) qui cesse d’être responsable de la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral par suite :

      • (i) soit d’une concession visée à l’alinéa (1)a),

      • (ii) soit du transfert de la gestion et de la maîtrise de l’immeuble fédéral ou du bien réel fédéral à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada,

      • (iii) soit du transfert de la gestion de l’immeuble fédéral ou du bien réel fédéral à une société mandataire;

    • b) qui devient responsable de la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral par suite :

      • (i) soit du transfert à Sa Majesté de la gestion et de la maîtrise d’un immeuble ou d’un bien réel et de l’acceptation de ce transfert,

      • (ii) soit du transfert de la gestion de l’immeuble fédéral ou du bien réel fédéral d’un autre ministre ou d’une société mandataire et de l’acceptation de ce transfert;

    • c) qui se voit conférer les attributions administratives concernant un permis par suite d’un transfert visé à l’alinéa (1)d) et de l’acceptation de ce transfert.

  • (3) Les actes et les renseignements peuvent être versés ou conservés dans le dépôt de documents par quelque moyen que ce soit.

  • DORS/2020-134, art. 11
 
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