Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-03-25 :
3 Le montant spécifié à l’alinéa 31(1)a) de la Loi est porté à 3 500 $.
- DORS/95-477, art. 1
- Date de modification :