Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 9 du 2009-03-26 au 2024-06-11 :
9 La somme spécifiée à l’alinéa 31(9)a) de la Loi est portée à 1 820 $.
- DORS/2009-104, art. 3
- Date de modification :