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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures

 Lorsque la dépouille du détenu n’est pas réclamé par la personne visée à l’alinéa 116(1)a) ou par le plus proche parent du détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui prend les dispositions nécessaires pour que, aux frais de l’État dans la mesure où la succession du détenu est insuffisante pour couvrir les frais, la dépouille du détenu selon le cas :

  • a) fasse si possible l’objet d’une mesure, comme l’inhumation ou l’incinération, conforme aux instructions laissées par le détenu;

  • b) soit inhumée ou incinérée, lorsque le détenu n’a pas laissé d’instructions ou qu’il n’est pas possible de les respecter.

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