Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 149 du 2006-03-22 au 2012-11-30 :

149 (1) Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d'examiner le cas du délinquant en application du paragraphe 126(1) de la Loi est de un membre.
(2) Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d'examiner le cas du délinquant en application du paragraphe 126(4) de la Loi est de deux membres.

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