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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 154 du 2012-12-01 au 2024-04-01 :


 Si le comité qui examine le cas du délinquant est composé de plus d’un membre, la décision de la Commission est prise à la majorité des membres; en cas d’égalité des voix, le cas du délinquant est transmis à un nouveau comité composé de membres qui ne faisaient pas partie du premier comité.

  • DORS/2012-234, art. 2

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