Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2019-11-29 :


 Tout transfèrement fait en application de l’article 29 de la Loi s’effectue au moyen d’un mandat de transfèrement signé par le commissaire ou par l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b).

Date de modification :