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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2019-11-29 :


 Tout transfèrement fait en application de l’article 29 de la Loi s’effectue au moyen d’un mandat de transfèrement signé par le commissaire ou par l’agent désigné selon l’alinéa 5(1)b).


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