Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- autorité compétente
autorité compétente S’entend au sens du paragraphe 133(1) de la Loi. (releasing authority)
- comité d’examen des griefs des détenus
comité d’examen des griefs des détenus Dans un pénitencier, comité composé d’un nombre égal de détenus et d’agents, dont la fonction est d’examiner les griefs des détenus et de faire des recommandations au directeur du pénitencier à leur sujet. (inmate grievance committee)
- comité externe d’examen des griefs
comité externe d’examen des griefs Comité composé de membres de la collectivité qui ne sont ni des agents ni des détenus, dont la fonction est d’examiner les griefs des détenus et de faire des recommandations à leur sujet à la personne chargée d’examiner les griefs. (outside review board)
- CORCAN
CORCAN Partie du Service chargée du secteur productif pénitentiaire. (CORCAN)
- délinquant
délinquant S’entend :
a) dans la partie I, du délinquant au sens de l’article 2 de la Loi;
b) dans la partie II, du délinquant au sens de l’article 99 de la Loi. (offender)
- gains nets approuvés
gains nets approuvés Revenu, par période de paie, que le détenu tire de pensions, d’un travail dans le pénitencier, d’un programme visé à l’article 78 de la Loi, d’un emploi autorisé au sein de la collectivité ou de la vente d’articles d’artisanat, déduction faite des retenues effectuées aux fins du remboursement visé au paragraphe 104(4). (net approved earnings)
- jour ouvrable
jour ouvrable S’entend au sens du paragraphe 93(5) de la Loi. (working day)
- Loi
Loi La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Act)
- objet non autorisé
objet non autorisé Tout objet que le détenu a en sa possession sans autorisation préalable et en violation des Directives du commissaire ou d’un ordre écrit du directeur du pénitencier. (unauthorized item)
- plan correctionnel
plan correctionnel Plan correctionnel élaboré selon l’article 102. (correctional plan)
- président indépendant
président indépendant Personne nommée en application de l’article 24 pour procéder à l’audition des accusations d’infraction disciplinaire grave. (independent chairperson)
- région
région Selon le cas : la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, la région des Prairies et la région du Pacifique. (region)
- secteur de sécurité
secteur de sécurité Secteur dans un pénitencier désigné à cette fin par le directeur du pénitencier dans les ordres permanents du pénitencier. (secure area)
- surveillant de liberté conditionnelle
surveillant de liberté conditionnelle S’entend au sens du paragraphe 134(2) de la Loi. (parole supervisor)
- DORS/2015-171, art. 1
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