Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [301 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [590 KB]
Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2019-11-30 Versions antérieures
26 Qu’il soit reproché au détenu un seul acte, des actes simultanés ou une série d’actes continus, la conduite de celui-ci ne doit pas faire l’objet de plus d’une accusation d’infraction disciplinaire, à moins que les infractions reprochées ne soient essentiellement différentes.
- Date de modification :