Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2024-10-01 Versions antérieures
28 L’audition disciplinaire doit être tenue dès que possible, mais jamais avant l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables après la remise au détenu de l’avis d’accusation d’infraction disciplinaire, à moins que celui-ci ne consente à un délai plus bref.
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