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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (DORS/92-620)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2015-06-19 Versions antérieures

 L’amende qui peut être infligée aux termes de l’alinéa 44(1)d) de la Loi ne peut dépasser :

  • a) 25 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire mineure;

  • b) 50 $ dans le cas d’une infraction disciplinaire grave.

Date de modification :