Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2015-06-18 :
48 L’agent du même sexe que le détenu peut soumettre celui-ci à une fouille à nu ordinaire dans l’un des cas suivants :
a) le détenu entre ou rentre au pénitencier;
b) le détenu sort du secteur du pénitencier réservé aux visites-contacts;
c) le détenu entre dans le secteur du pénitencier réservé aux visites familiales ou en sort;
d) le détenu sort d’un secteur de travail du pénitencier où il a eu accès à un objet qui peut être un objet interdit et qui peut être dissimulé sur sa personne.
- Date de modification :