Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 80 du 2019-11-30 au 2024-10-30 :
80 (1) Lorsque le délinquant est insatisfait de la décision rendue au sujet de son grief par le directeur du pénitencier ou par le directeur de district des libérations conditionnelles, il peut en appeler au commissaire.
(2) [Abrogé, DORS/2013-181, art. 3]
(3) Le commissaire transmet au délinquant une copie de sa décision et de ses motifs dès que possible après que le délinquant a interjeté appel.
- DORS/2013-181, art. 3
- DORS/2019-299, art. 24
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