Règlement sur la ratification des accords particuliers (DORS/92-677)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la ratification des accords particuliers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la ratification des accords particuliers [32 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la ratification des accords particuliers [274 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
Loi habilitante : LOI SUR L’ACCORD DE 1986 CONCERNANT LES TERRES INDIENNES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :