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Règlement sur la ratification des accords particuliers (DORS/92-677)

Règlement à jour 2021-04-20

Heures de scrutin

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président d’élection laisse le bureau de scrutin ouvert de 9 h à 18 h le jour du scrutin.

  • (2) Si le président d’élection est convaincu, après avoir consulté le chef ou un conseiller de la bande, que la fermeture des bureaux de scrutin à 18 h est peu pratique pour les votants, lui-même peut prolonger les heures d’ouverture d’au plus deux heures.

 Le votant qui se trouve à l’intérieur du bureau de scrutin à l’heure fixée pour la clôture du scrutin a le droit de voter avant la fermeture du bureau de scrutin.

Examen et dépouillement des bulletins de vote

 Immédiatement après la fermeture du bureau de scrutin, le président d’élection examine les bulletins de vote devant les conseillers de la bande qui sont présents et :

  • a) rejette tout bulletin de vote qui n’a pas été fourni par le président d’élection et tout bulletin de vote qui n’indique pas clairement la décision du votant;

  • b) compte, parmi les bulletins qui n’ont pas été rejetés, les votes en faveur et les votes à l’encontre de l’accord particulier.

  •  (1) Le président d’élection recueille les bulletins de vote utilisés lors du scrutin, les met dans une enveloppe scellée et les conserve pendant 60 jours.

  • (2) Après les 60 jours prescrits au paragraphe (1), le président d’élection détruit les bulletins de vote en présence de deux témoins, sauf instructions contraires du sous-ministre adjoint.

Maintien de la paix et de l’ordre

 Le président d’élection assure le maintien de la paix et du bon ordre pendant le scrutin et peut, à cette fin, requérir l’assistance d’agents de la paix.

Rapport sur le référendum

  •  (1) Dès qu’il connaît les résultats du scrutin dans tous les bureaux de scrutin, le président d’élection rédige un rapport indiquant :

    • a) la date de la tenue du référendum;

    • b) le nombre de personnes habiles à voter;

    • c) le nombre de personnes habiles à voter qui ont voté;

    • d) le nombre de votes en faveur de l’accord particulier;

    • e) le nombre de votes à l’encontre de l’accord particulier;

    • f) le nombre de bulletins rejetés.

  • (2) Le rapport est rédigé en trois exemplaires et est signé par le président d’élection et par le chef ou un conseiller de la bande.

  • (3) Le président d’élection présente une copie du rapport au chef ou à un conseiller de la bande ainsi qu’au sous-ministre adjoint.

 Dans les sept jours suivant la tenue du référendum, le fonctionnaire désigné comme observateur conformément au paragraphe 4(2) présente au ministre un rapport écrit indiquant les renseignements mentionnés aux alinéas 24(1)a) à f).

 Le sous-ministre adjoint informe le procureur général de l’Ontario du résultat du scrutin dans les 15 jours suivant la réception du rapport mentionné à l’article 24.

Majorité requise

 Lorsque la majorité des personnes habiles à voter dans une bande lors d’un référendum exercent leur droit de vote, l’accord particulier est ratifié s’il est agréé à la majorité.

Référendum ultérieur

  •  (1) Lorsque la majorité des personnes habiles à voter dans une bande n’ont pas exercé leur droit de vote lors d’un référendum, le conseil de la bande peut, si l’accord particulier proposé est agréé par la majorité des personnes qui ont voté, procéder à la tenue d’un autre référendum conformément au présent règlement.

  • (2) Lorsqu’un référendum est tenu conformément au paragraphe (1) et que l’accord particulier proposé est agréé par la majorité des personnes qui ont voté, l’accord particulier est ratifié.

Appel

  •  (1) Toute personne qui a voté lors d’un référendum peut interjeter appel si elle a des motifs raisonnables de croire :

    • a) soit qu’il y a eu une infraction au présent règlement susceptible de changer le résultat du référendum;

    • b) soit qu’il y a eu manoeuvre frauduleuse à l’égard du référendum.

  • (2) L’appel est interjeté par l’envoi au sous-ministre adjoint, dans les sept jours suivant la date du référendum, par courrier recommandé, d’un avis d’appel énonçant les motifs et les détails de l’appel.

  •  (1) Dans les 21 jours après avoir reçu un avis d’appel, le sous-ministre adjoint fait parvenir au président d’élection une copie de l’avis d’appel, par courrier recommandé.

  • (2) Dans les 10 jours suivant la réception de la copie d’un avis d’appel, le président d’élection fait parvenir au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, une déclaration solennelle contenant une réponse aux détails énoncés dans l’avis d’appel.

  • (3) Sur réception de la déclaration fournie par le président d’élection aux termes du paragraphe (2), le sous-ministre adjoint envoie au ministre l’avis d’appel et la déclaration reçue.

 Le ministre peut, si les documents déposés aux termes des paragraphes 29(2) et 30(2) ne suffisent pas pour décider de la validité des motifs de l’appel, mener une enquête.

  •  (1) Si le ministre est convaincu que les motifs de l’appel sont fondés et que le résultat du référendum a donc été compromis, il accueille l’appel, ordonne la tenue d’un autre référendum et avise le conseil de la bande de sa décision.

  • (2) Lorsque le ministre est convaincu que les motifs de l’appel ne sont pas fondés ou n’ont pas d’incidence sur le résultat du référendum, il rejette l’appel et avise le conseil de la bande de sa décision.

  • DORS/99-232, art. 4(F)

Formules

 Le ministre peut établir les formules nécessaires aux fins du présent règlement.

 
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