Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les allocations spéciales pour enfants (DORS/93-12)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2011, ch. 24, par. 151(2)

    • Application

      • 151. (2) L’article 9 du même règlement, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux allocations spéciales payables pour les mois postérieurs à décembre 2011.

Table des matières


Date de modification :