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Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Version de l'article 4.1 du 2011-03-25 au 2024-03-06 :

  •  (1) Au présent article, supplément à une présentation de drogue nouvelle s’entend au sens de supplément à une présentation de drogue nouvelle ou supplément à une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel au titre 8 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues.

  • (2) La première personne qui présente une liste de brevets se rattachant à la présentation de drogue nouvelle visée au paragraphe 4(2) peut, si cette liste est ajoutée au registre, la présenter de nouveau à l’égard de tout supplément à cette présentation de drogue nouvelle; elle ne peut toutefois présenter de nouvelle liste se rattachant à un supplément donné qu’en conformité avec le paragraphe 4(3).

  • DORS/2006-242, art. 2
  • DORS/2011-89, art. 3

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