Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2023-117, art. 1

  • 1 L’annexe du Règlement sur les topographies de circuits intégrésNote de bas de page ¹ est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/93-212

    ANNEXE(paragraphe 20(1) et article 28)

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Description	Droit ($)
    1	Dépôt d’une demande	284,00
    2	Modification d’une demande à la suite d’une requête faite en vertu du paragraphe 20(1) du présent règlement	94,00
    3	Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, au titre du paragraphe 21(1) de la Loi	94,00
    4	Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi	94,00
    5	Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur	94,00
    6	Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po)	6,00
    7	Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales	63,00