Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

(Inscrivez, le cas échéant, les nom et prénoms des parties, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée.)

Demandeur(s)

et

(Inscrivez, le cas échéant, les nom et prénoms des parties, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée.)

Défendeur(s)

Demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire

AU(X) DÉFENDEUR(S)

Le(s) demandeur(s) a(ont) présenté UNE DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE EN APPLICATION :

(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)

• [ ] DU PARAGRAPHE 22.1(1) DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ;

• [ ] DU PARAGRAPHE 72(1) DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS.

SAUF AUTORISATION D’UN JUGE, IL SERA STATUÉ SUR CETTE DEMANDE D’AUTORISATION sans comparution en personne des parties, conformément à l’alinéa 22.1(2)c) de la Loi sur la citoyenneté ou à l’alinéa 72(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER À CETTE DEMANDE D’AUTORISATION, l’avocat habile à exercer au Canada qui vous représente ou vous-même devez remplir l’avis de comparution sur la formule IR-2 prévue aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, le signifier au tribunal administratif et à l’avocat de chaque demandeur ou, dans le cas de parties non représentées, aux demandeurs eux-mêmes, et à l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, au demandeur lui-même et le déposer, avec la preuve de la signification, au greffe dans les dix jours suivant la date de signification de la présente demande d’autorisation.

À DÉFAUT, la Cour peut, sans vous adresser un autre avis, statuer sur la présente demande d’autorisation et, si celle-ci est accueillie, sur la demande subséquente de contrôle judiciaire.

• Nota : 

  Vous pouvez obtenir auprès de n’importe quel bureau local de la Cour fédérale ou auprès du greffe, à Ottawa, (téléphone : 613-992-4238), une copie des règles pertinentes de la Cour, des informations sur le bureau local ainsi que tout autre renseignement nécessaire.

Le(s) demandeur(s) demande(nt) à la Cour l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de :

(Indiquez la date et les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — à laquelle se rapporte le contrôle judiciaire et la date à laquelle le(s) demandeur(s) en a(ont) été avisé(s) ou en a(ont) pris connaissance.)

(Indiquez l’appellation, l’adresse et le numéro de téléphone du tribunal administratif concerné et, si celui-ci était composé de plusieurs personnes, le nom de chacune d’elles.)

(Indiquez le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

(Ajoutez le paragraphe ci-après, le cas échéant.)

[Le(s) demandeur(s) demande(-ent) en outre à la Cour d’accorder, en vertu de l’alinéa 22.1(2)b) de la Loi sur la citoyenneté ou de l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, une prorogation de délai pour déposer et signifier la demande pour les motifs valables suivants :

(Indiquez les motifs valables de la demande de prorogation du délai.)

[La demande d’autorisation a été préparée par :]

(Selon le cas, indiquez le nom de l’avocat ou de la partie qui a signé ci-dessous ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a préparé la demande d’autorisation moyennant rétribution.)

(Indiquez l’adresse électronique du demandeur inscrite sur la formule 141A des Règles des Cours fédérales, le cas échéant.)

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur sollicite le redressement ci-après par voie de contrôle judiciaire :

(Indiquez le redressement expressément sollicité si l’autorisation est accordée, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Dans le cas où l’autorisation est accordée, la demande de contrôle judiciaire est fondée sur les motifs suivants :

(Indiquez les motifs qui seront développés dans l’argumentation, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)

Le demandeur (a oun’a pas) reçu les motifs écrits du tribunal administratif.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur propose que la demande de contrôle judiciaire soit entendue à (lieu), en (français ou anglais, ou les deux).

À : (Nom(s) et adresse(s) du(des) défendeur(s))

Numéro du greffe

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Avis de comparution

LE DÉFENDEUR (LES DÉFENDEURS) (nom(s)) entend(ent) s’opposer à la demande d’autorisation.

Le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, figurant dans la demande d’autorisation, est(sont) :

(Date)

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat du défendeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses propres nom, adresse et numéro de téléphone)

• À : 

  (Nom et adresse de l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses propres nom et adresse)
• ET À : 

  (Appellation et adresse du tribunal administratif)

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Demande au tribunal administratif

• À : 

  (Appellation et adresse du tribunal administratif)
• OBJET : 

  (Indiquez tous les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — tels qu’ils figurent dans la demande d’autorisation, avec le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

DATE :

Dans une demande d’autorisation déposée le 20 , le demandeur indique qu’il n’a pas reçu les motifs écrits se rapportant à la mesure susmentionnée.

Conformément à la règle 9 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, veuillez envoyer sans délai les documents suivants :

• a) à chacune des parties, une copie, certifiée conforme par un fonctionnaire compétent, du dispositif et des motifs écrits de la décision, de l’ordonnance ou de la mesure en question, et au greffe deux copies certifiées conformes de ces documents;

• b) à chacune des parties et au greffe, un avis écrit indiquant qu’aucun motif n’a été donné ou que des motifs ont été donnés sans être enregistrés.

(Signature du fonctionnaire du greffe)

Nom du fonctionnaire du greffe

Numéro de téléphone

Numéro de dossier de la Cour

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Entre :

Appelant

(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

et

(nom)

Intimé

(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

Avis d’appel

L’APPELANT (nom) interjette appel du jugement rendu le (date) par l’honorable (nom du juge), juge de la Cour fédérale.

La(Les) question(s) grave(s) de portée générale suivante(s) a(ont) été certifiée(s) :

(Indiquez la(les) question(s) certifiée(s).)

La(Les) question(s) a(ont) été certifiée(s) au titre de :

(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)

• [ ] L’ARTICLE 10.7 de la LOI SUR LA CITOYENNETÉ;

• [ ] L’ALINÉA 22.2d) de la LOI SUR LA CITOYENNETÉ;

• [ ] L’ALINÉA 74d) de la LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS.

L’appelant désire obtenir le redressement ci-après en ce qui concerne la décision relative à cette(ces) question(s) au titre de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales :

(Indiquez le redressement sollicité, ainsi que celles des dispositions de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales qui sont invoquées à l’appui.)

L’appelant demande que cet appel soit entendu à (lieu) en (français ou anglais, ou les deux).

Fait à , le 20 .

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat de l’appelant)

• À : 

  (Nom et adresse de l’avocat de l’intimé ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses nom et adresse)

Numéro de dossier de la Cour

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Demandeur(s)

et

Défendeur(s)

Avis d’ordonnance d’anonymat

(nommez la partie)

• [ ] demande que la Cour ordonne que tous les documents préparés par la Cour qui pourraient être mis à la disposition du public soient modifiés et caviardés dans la mesure nécessaire pour assurer l’anonymat de (nom);

• [ ] s’oppose à la demande d’ordonnance d’anonymat faite par (nommez la partie) le (date).

Les motifs de (la demande ou l’opposition) sont les suivants : (Indiquez les motifs de la demande ou de l’opposition.)

Fait à , le 20 .

(Nom, adresse et numéro de téléphone de la partie, si elle agit pour son propre compte, ou de son avocat)