Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 10 du 2009-04-17 au 2015-06-10 :


 La demande présentée par un citoyen en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté doit :

  • a) être faite selon la formule prescrite;

  • b) être déposée auprès du greffier, accompagnée des documents suivants :

    • (i) une preuve établissant que le demandeur est un citoyen,

    • (ii) deux photographies du demandeur correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.

  • DORS/2009-108, art. 17
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