Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 12 du 2014-08-01 au 2015-06-10 :


 À l’égard d’un demandeur qui comparaît devant lui, le juge de la citoyenneté peut :

  • a) lui demander de déposer sous serment;

  • b) lui permettre d’être accompagné par d’autres personnes si cela est dans l’intérêt du demandeur et favorise une décision rapide de l’affaire.

  • DORS/94-442, art. 2
  • DORS/2014-186, art. 1
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