Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2009-04-16 :


 A des liens manifestes avec le Canada la personne qui, selon le cas :

  • a) pendant au moins deux des quatre années qui ont précédé la date de sa demande, a été employée dans la fonction publique fédérale ou provinciale, a été membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, ou a été représentant canadien auprès de l’Organisation des Nations Unies ou de l’un de ses organismes affiliés;

  • b) possède une connaissance suffisante, déterminée conformément aux articles 14 et 15, de l’une des langues officielles au Canada, du Canada lui-même et des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté, et qui, depuis son 14e anniversaire, a passé plus d’un an au Canada avec un parent, frère, soeur, tante, oncle ou grand-parent ou a fréquenté pendant plus d’un an un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire reconnu.

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