Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :

  •  (1) Lorsque la personne qui n’a pas comparu et n’a pas prêté le serment de citoyenneté aux date, heure et lieu fixés à cette fin ne parvient pas, dans les 60 jours qui suivent cette date, à convaincre le juge de la citoyenneté ou l’agent du service extérieur devant lequel elle était censée comparaître, ou le ministre si elle était censée comparaître devant un ministre de la Couronne, qu’une raison valable l’a empêchée de comparaître, son certificat de citoyenneté doit être renvoyé au greffier.

  • (2) Lorsque la personne mentionnée au paragraphe (1) réussit à convaincre le juge de la citoyenneté ou l’agent du service extérieur devant lequel elle était censée comparaître, ou le ministre si elle était censée comparaître devant un ministre de la Couronne, du bien-fondé de son empêchement à comparaître, le juge de la citoyenneté, l’agent du service extérieur ou le greffier fixe d’autres date, heure et lieu auxquels elle devra comparaître pour prêter le serment de citoyenneté.

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