Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2015-06-10 :


 Le certificat de naissance ou autre document officiel transmis par une personne à l’appui d’une demande aux termes du présent règlement doit lui être renvoyé lorsqu’il n’est plus requis aux fins de la demande.

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