Règlement sur la citoyenneté
Version de l'article 29 du 2018-12-05 au 2024-10-30 :
29 Si le ministre conclut que le document saisi n’a pas été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la saisie n’est pas nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse, il remet le document à la personne qui le lui a fourni.
- DORS/2018-264, art. 4
- Date de modification :